Régime des rémunérations des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

Fait une exacte interprétation des termes de la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, entrée en vigueur le 1er janvier 1988 et ayant unifié le régime de rémunération des artistesinterprètes, la cour d'appel qui énonce que seules les diffusions par La Cinq et M6 d'œuvres créées postérieurement à cette date ouvraient droit au profit des artistes-interprètes à la rémunération applicable aux rediffusions, celles créées ...