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Accueil > Condamnation pour faute mais réparation symbolique -

Responsabilité civile
/ Jurisprudence


01/06/1999


Condamnation pour faute mais réparation symbolique



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Considérant comme fautif l'article, publié sans autorisation, relatif à la vie sentimentale du demandeur, le tribunal relève cependant le caractère totalement artificiel du prétendu préjudice, le demandeur ayant attendu plus d'un an avant d'introduire une action en justice. Rappelant que la prescription dans ce domaine est celle du droit commun, le tribunal estime que l'absence de réaction dans un délai très court est incompatible avec l'émotion que le demandeur allègue au titre du ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 mars 1999, E. A. de Hanovre c/ Société Prisma Presse
 
1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots