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Accueil > Rejet de l'allégation de concurrence déloyale pour fait de diffusion d'un annuaire professionnel -

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/ Jurisprudence


01/07/1999


Rejet de l'allégation de concurrence déloyale pour fait de diffusion d'un annuaire professionnel



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Il ne peut être contesté que l'édition, par la Fédération de la presse française, d'un annuaire professionnel contribue à : « l'amélioration de l'existence matérielle et au développement de la presse écrite sous toutes ses formes »et qu'elle permet : « l'information et la documentation des organisations adhérentes », conformément aux termes des articles 2 et 4 des statuts de la FNPF. Son caractère “promotionnel” est donc au service de l'intérêt collectif de la profession. ...
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 1re sect., 6 janvier 1999, Société Écran Publicité c/ FNPF
 
1er juillet 1999 - Légipresse N°163
132 mots