Des poursuites fondées sur un cumul idéal d'infractions (diffamation raciale et provocation raciale) ne sont pas contraires aux dispositions des articles 50 et 53 de la loi de 1881, dès lors que ces infractions ne sont pas inconciliables entre elles, et que ces doubles poursuites n'ont causé aucun grief à la prévenue. Un fait unique constituant un cumul idéal d'infractions peut recevoir plusieurs qualifications pénales différentes dès lors que ces qualifications ne sont pas ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

L'infraction prévue par les articles 434-25 et 434-44 du code pénal ayant pour objet exclusif la protection du fonctionnement des institutions et l'intérêt général qui s'attache à l'autorité de la justice, la mise en mouvement de l'action publique est réservée au Parquet. De la combinaison des articles 24-1°, 47 et 48 de la loi de 1881, il résulte que seul le ministère public peut mettre en mouvement l'action publique du chef de provocation d'atteinte à l'intégrité de la ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande, ces dispositions s'imposant également dans le cadre d'une action exercée séparément de l'action publique devant une juridiction civile. En l'espèce, l'assignation qui se contente de demander la condamnation du journal “pour diffamation commise à son encontre”, sans viser le texte de loi servant de fondement à ses prétentions, ... 1^er septembre 1998 - Légipresse N°154