L'article 31 de la loi de 1881 exige, pour qu'une personne puisse être considérée comme dépositaire de l'autorité publique, non seulement un critère formel qui est l'acte officiel de nomination, mais également un critère fonctionnel qui est une participation effective à l'exercice de la puissance publique. Ces deux critères ne sont pas réunis en l'espèce, puisque, d'une part, la partie civile ne prouve pas sa nomination aux fonctions de conseiller auprès du secrétariat général du ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Le droit au respect de la vie privée proclamé par l'article 9 du code civil permet à toute personne, fût-elle artiste de spectacle, de s'opposer à la diffusion sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. Il appartient à l'éditeur, qui publie les photograhies d'une personne, d'établir le caractère licite de cette utilisation en rapportant la preuve de l'autorisation expresse de l'intéressée à cette diffusion. En l'espèce, la publication porte sur ... 1^er décembre 1998 - Légipresse N°157

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a le droit de s'opposer à la publication, sans son autorisation, de faits touchant à sa vie privée, comme à celle de son image. En l'espèce, les faits concernaient l'acquisition que s'apprêtait à faire l'intéressé ainsi que l'état de son endettement ; les clichés litigieux qui auraient été pris sur un lieu de spectacle aux États-Unis d'Amérique étaient en fait extraits de leur contexte pour servir artificiellement d'illustration à ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156