Agrément du CSA à un projet de cession de participation dans le capital d'un groupe de radiodiffusion

Il appartient au CSA, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de la loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion, de rechercher si les modifications envisagées dans le capital de sociétés titulaires d'autorisation d'exploitation de fréquences de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre sont de nature à remettre en cause les choix opérés lors de la délivrance de ces autorisations. Compte tenu des engagements pris par les opérateurs au sujet de la nature des ...