Refus de satisfaire une demande de suppression de passages d'un livre
Dès lors qu'il n'apparaît pas invraisemblable qu'un débat sérieux, au moins sur la bonne foi de l'auteur, puisse s'instaurer devant les juges du fond compétents et que le trouble invoqué, largement consommé par la vente de l'essentiel des 30 000 exemplaires du livre mis en vente plus d'un mois avant la date de l'assignation, n'est pas insusceptible de réparation par l'allocation ultérieure de dommages intérêts, le juge saisi conclut qu'il n'y a pas lieu à référé. 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
86 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence
Refus de satisfaire à une demande de dommages et intérêts provisionnels et de publication de la décision
Le juge des référés, saisi d'une demande de dommages et intérêt provisionnels et d'une mesure de publication pour atteinte à la vie privée considère qu'il n'apparaît pas, de manière évidente et incontestable, que les informations contenues dans l'article litigieux portent atteinte à la vie privée du chanteur en cause. D'autres magazines ont précédemment publié, manifestement avec le consentement des intéressés, de longs articles consacrés au même sujet, et une telle ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
149 mots - 1 décision de justice
Secret de l'instruction
Jurisprudence
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Bien que les circonstances exactes dans lesquelles des pièces d'un dossier d'instruction en cours sont parvenues à des journalistes n'aient pas été établies, il est manifeste que le fournisseur initial est un professionnel, tenu au secret. Cette situation ne pouvant être ignorée de journalistes expérimentés, le tribunal considère le délit de recel caractérisé, sans déterminer précisément l'infraction commise, violation du secret de l'enquête et de l'instruction ou violation du ... 1er novembre 1998 - Légipresse N°156
182 mots - 1 décision de justice
01/11/1998
Secret de l'instruction
Immunité de la défense à une action en diffamation par ...
01/11/1998
Sécurité sociale
Cotisations accidents du travail : abattement au profit des ...
01/11/1998
Statut professionnel
Conditions de représentativité d'un syndicat de ...
01/11/1998
Injure
Éléments constitutifs d'injure raciale et excuse de ...