Opération de mécénat et publicité indirecte en faveur du tabac

La propagande ou publicité en faveur d'un organisme, d'un service ou d'une activité est interdite lorsque, par l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac. Toute utilisation publique d'une marque de cigarettes, quelle qu'en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac. Est cassé l'arrêt qui avait considéré que, la publicité ayant pour finalité de faire connaître l'existence d'un ...