Aux termes de l'article L 122-14-3 du code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel. S'il s'abstient de le faire, la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur doit être considérée comme non établie. Les journalistes employés par une agence de presse peuvent prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L 761-5 ...
Cour de cassation, Ch. soc., 5 octobre 1999, Société Sipa Presse c/ M. Nahassia et Th. Boccon-Gibod