Noms de domaine contrefaisant des marques

L'enregistrement à titre de nom de domaine auprès de l'organisme américain Internet Work Solution Inc., dit NSI, de la dénomination “Lankome.com” constitue, en application de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque Lancôme déposée pour toute classe de produits et services. L'enregistrement auprès du NSI du nom de domaine “Vichy.com” qui reproduit la marque Vichy, laquelle, en vertu des dispositions de ...