Les suppléments et hors série doivent présenter eux-mêmes un contenu d'information politique et générale pour bénéficier de l'abattement postal

Ne peuvent légalement bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse que les compléments aux publications d'information politique et générale mentionnées à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications répondant, par leur nature, à la définition posée par le premier alinéa des articles D 27 et D 27-1 ; ce bénéfice est subordonné à la condition que le contenu des suppléments ou hors série présente l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article D ...