La télévision à péage constitue, par opposition au marché de la télévision gratuite commerciale, un marché de produits distincts. Il existe un marché spécifique des droits de diffusion des films d'expression française récents pour la diffusion à la télévision à péage. La cour d'appel qui a décidé que la société Canal Plus détenait une position dominante, d'une part, sur le marché de la télévision à péage et, d'autre part, sur le marché des droits de diffusion de films ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Toute personne, fût-elle célèbre, a droit au respect de sa vie privée. La vie sentimentale relève de la plus stricte intimité. Est constitutif d'une immixtion intolérable dans la sphère la plus intime de la vie privée le reportage qui, sous prétexte de rendre compte d'un événement de l'actualité lié à la vie professionnelle d'une actrice, se livre à un rappel de sa vie sentimentale. Chacun étant libre de fixer seul les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

Lorsqu'il résulte d'un article de presse que celui-ci ne cherche pas à imputer un fait déterminé à celui qui en est le sujet, mais à faire connaître au public ses prétendus caractères et attitudes comportementales dans la sphère de sa vie personnelle et privée, dont l'atteinte est protégée en application de l'article 9 du code civil, c'est à tort que les premiers juges déclarent l'action irrecevable au motif que « sous prétexte d'obtenir réparation d'une atteinte à sa vie ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174