Ne peuvent légalement bénéficier de l'abattement sur les tarifs de presse que les compléments aux publications d'information politique et générale mentionnées à l'article D 19-2 du code des postes et télécommunications répondant, par leur nature, à la définition posée par le premier alinéa des articles D 27 et D 27-1 ; ce bénéfice est subordonné à la condition que le contenu des suppléments ou hors série présente l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article D ... 1^er janvier 2000 - Légipresse N°168

L'atteinte à la présomption d'innocence consistant à présenter publiquement comme coupable avant condamnation une personne poursuivie pénalement, l'écrit litigieux doit contenir des conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise sa culpabilité. En conséquence, viole le texte de l'article 9-1, la cour d'appel qui retient que la présentation de l'intéressé par l'accumulation d'éléments - présentation inéluctable devant la cour d'assises, qualification pénale ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Aux termes des articles 654 et 655 du nouveau code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée à personne, ou si cela s'avère impossible, elle peut être délivrée au domicile, ou, à défaut, à la résidence de la personne concernée. Ces dispositions sont applicables aux actions intentées sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles. En l'espèce, l'assignation contre l'auteur des propos a été délivrée au siège de la fédération qu'il ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167