Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
marion jegu

Product manager
Marie Nahmias

Avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les photos représentant les secours portés à un acteur victime d'un accident illustrent un événement d'actualité -

Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/09/2002


Les photos représentant les secours portés à un acteur victime d'un accident illustrent un événement d'actualité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Doit être considérée comme licite la publication de photographies accompagnant un article consacré à l'accident cardio-vasculaire dont a été victime un des acteurs les plus aimés des Français, le représentant sur une piste d'aviation, étendu sur une civière, entouré de sa compagne et de différentes personnes au moment de son embarcation dans l'avion qui devait le transporter, avec seulement la moitié de son visage visible sur la première photographie, dès lors qu'elles ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 3 juin 2002, J.-P. Belmondo c/ Hachette Filipacchi et associés
 
1er septembre 2002 - Légipresse N°194
136 mots