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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/09/2002
Des extraits musicaux proposés à l'écoute sur les sites internet de radios ne bénéficient pas de l'exception de courte citation
Aux termes de l'article L. 211-3 du CPI, les bénéficiaires des droits voisins du droit d'auteur ne peuvent interdire notamment : « 3° Sous réserve d'éléments suffisants d'identification de la source : les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'uvre à laquelle elles sont incorporées». Cette exception est d'interprétation stricte. En l'espèce, les brefs extraits musicaux proposés, sans ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 mai 2002, SPPF et UPFI c/ Chérie FM et NRJ