Le rappel d'une condamnation amnistiée n'est prohibé par la loi du 3 août 1995 que lorsque la connaissance de celle-ci a été acquise dans l'exercice des fonctions de l'auteur de la révélation. En ajoutant cette précision, le législateur a manifestement voulu qu'échappent aux sanctions pénales consécutives à la révélation de la condamnation ou de la sanction disciplinaire amnistiée, ceux qui n'en ont eu connaissance qu'incidemment, à la différence de ceux que leur fonction ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

La condamnation d'un journal pour offense envers chef d'État étranger (article 36 de la loi du 29 juillet 1881), pour avoir publié des propos offensant le roi du Maroc, parce qu'ils mettaient en cause la volonté affichée par les autorités de ce pays, et au premier chef le roi, de lutter contre le développement du trafic de haschich depuis le territoire marocain, s'analyse pour la Cour européenne des droits de l'homme comme une ingérence dans l'exercice du droit des requérants à la ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194

L'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 introduit une restriction à la liberté d'expression en ce qu'il punit l'offense commise publiquement envers les chefs d'État étrangers. En l'espèce, c'est à tort que le tribunal a constaté, à l'occasion d'un litige né de la publication d'un ouvrage mettant en cause les présidents des Républiques du Tchad, du Gabon et du Congo, que le délit de l'article 36 de la loi de 1881 était incompatible avec l'article 10 de la CEDH.La Cour d'appel ... 1^er septembre 2002 - Légipresse N°194