Une association locale et son président, notoirement connus comme hostiles au projet de contournement autoroutier de la commune de Beynac, ont porté plainte du chef d'injure publique envers des particuliers, en raison de la déclaration suivante, faite par le président du conseil départemental de la Dordogne, à sa sortie de l'audience du tribunal administratif ayant eu pour objet d'examiner ledit projet : « Moi, j'estime qu'aujourd'hui, ceux qui s'opposent à ce projet pour cette question ... 24 mai 2022 - Légipresse N°404

En juillet 2019, une dizaine de personnes se sont rendues dans une mairie du Bas-Rhin où elles se sont emparées du portrait du président de la République pour afficher à sa place un tract. Ce dernier était rédigé au nom d’une association de défense de l’écologie et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait d’Emmanuel Macron jusqu'à ce que soit amorcée par le gouvernement une politique en accord avec les engagements pris à l’occasion ... 23 mai 2022 - Légipresse N°404

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat instructeur dans le cadre ... 16 mai 2022 - Légipresse N°403