Accès aux données de connexion : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur les articles 99-3 et 99-4 al. 1er du code de procédure pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans une procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants. La QPC était ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 60-1, alinéa 2, 60-2, alinéas 1, 3 et 4, 99-3 et 99-4 alinéa 1er du code de procédure pénale, qui permettent aux officiers de police judiciaire sur commission rogatoire d'un magistrat instructeur dans le cadre ...