Une association de lutte contre les addictions a porté plainte devant le tribunal correctionnel et s’est constitué partie civile, reprochant à l’éditeur du site internet lequipe.fr d’avoir diffusé sur ce site à partir du 5 mars 2019 et notamment les 21 et 22 mars 2019, un jeu « Quiz : quel vin est fait pour vous ? ». Il s’agissait d’un jeu en ligne consistant, pour l’utilisateur, à répondre à des questions relatives à sa pratique sportive et à se voir proposer, en ... 9 juin 2022 - Légipresse N°404

Une association de défense des consommateurs a constaté qu’au début de la crise sanitaire liée au Covid-19, soit au début de l'année 2020, une société luxembourgeoise ayant pour objet la vente de compléments nutritionnels a commercialisé en France, via son site de e-commerce, un produit « pack spécial système immunitaire », destiné à « renforcer le système immunitaire et à lutter contre la prolifération bactérienne ». L’association reprochait à cette société de ... 8 juin 2022 - Légipresse N°404

La Fédération française de tennis (FFT), qui est l’organisateur officiel du tournoi des Championnats internationaux de France de tennis de Roland-Garros se déroulant à Paris du 16 mai au 5 juin 2022, a découvert que plusieurs sites internet accessibles depuis la France diffusaient gratuitement, en streaming et en direct les rencontres du tournoi dont elle détient les droits exclusifs de diffusion. Elle a assigné en référé d’heure à heure, sur le fondement de l’article L. 333-10 ... 8 juin 2022 - Légipresse N°404