En l'espèce, la condamnation du demandeur à la cassation à des dommages et intérêts et à la remise du négatif de la photographie litigieuse constitue une mesure en proportion avec l'atteinte au droit à l'image qu'il convenait de réparer. 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

En l'espèce, l'assignation ne retranscrit aucun des propos ou passages du reportage que la demanderesse qualifie de diffamatoire. Elle se borne à affirmer que l'un des centres de soins géré par elle est « cité »comme un des lieux de contamination de la légionnellose sans préciser les termes exacts utilisés. Elle situe ensuite le passage du reportage ayant trait au centre en question en fin d'émission, sans en tirer de conséquence particulière autre que celle tendant à suggérer ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Dès lors, les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée et de diffusion de celle-ci ne peuvent être cumulativement ordonnées qu'autant que cela est prévu par un texte. En vertu de l'article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881, en cas de condamnation pour injure publique commise envers un particulier en raison de son origine, de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ... 1^er mars 2004 - Légipresse N°209