L’article 179-2 CPP qui permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est conforme à la Constitution

La chambre criminelle de la Cour de cassation était saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre d’une procédure suivie contre des prévenus du chef de diffamation publique envers des particuliers. La question était la suivante : l’article 179-2 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet la convocation des prévenus de diffamation par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, notifiée par lettre recommandée, en l’absence de ...