Une société avait passé commande à deux compositeurs d'une musique originale pour son réseau de téléphonie mobile, moyennant paiement d'une somme à la réalisation et d'un forfait par année d'exploitation. La cour d'appel a débouté l'un des compositeurs de son action en révision fondée sur l'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu'en cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur subit un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

La loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, prévoit, notamment, que les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre contribuent au développement de la production audiovisuelle.Cette contribution doit comporter « une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi également chargée des communications électroniques, a signé conjointement avec la ministre de la Culture et de la Communication, Christine Albanel, et le secrétaire d'État chargé des Entreprises et du Commerce extérieur, Hervé Novelli, un arrêté technique sur les normes (DVB-H et DVB-SH) choisies pour le développement de la télévision mobile personnelle (TMP).Cette étape doit permettre au CSA de lancer d'ici ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245