En l'espèce, la cour d'appel avait condamné pour publicité illicite en faveur du tabac le directeur de la publication et l'entreprise éditrice d'un hebdomadaire, suite à la publication de photographies faisant apparaître sur les tenues de champions de Formule 1 les noms et logos de deux marques de cigarettes. Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a caractérisé l'infraction en tous ses éléments matériels et intentionnels, et a justifié sa décision au regard des articles 121-3 du ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

Un chargé de production d'un théâtre, engagé suivant un contrat à durée indéterminée, avait été licencié pour faute cinq mois après. Il a été convoqué par lettre à un entretien préalable au licenciement dans laquelle figuraient les différents motifs. Le premier motif allégué par l'employeur est une erreur de calendrier ayant eu pour conséquences l'annulation d'une semaine de répétition. Selon le conseil des prud'hommes, le terme « annulation » est employé abusivement ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245

Un célèbre homme politique, suite à la publication de photographies le représentant en compagnie d'une femme, autre que sa compagne, femme politique célèbre, a souhaité, ainsi que cette dernière, voit interdire la diffusion de la parution litigieuse et la reproduction de clichés sur quelque support que ce soit. Selon le juge des référés, loin de soumettre un débat d'intérêt général digne de curiosité légitime des lecteurs, relatif « à l'indépendance des journalistes à ... 1^er octobre 2007 - Légipresse N°245