Publication d'un fait déjà révélé (la séparation d'un homme politique et de sa femme) constituant un événement d'actualité: absence d'atteinte à la vie privée

En vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée, à ce titre, à obtenir réparation d'une révélation au public de faits relatifs à sa vie personnelle et familiale. Conformément aux exigences de la CEDH, il est nécessaire de concilier le respect des droits d'autrui avec le principe de la liberté d'expression en recherchant si les informations contribuent au débat d'intérêt général et ne se rapportent pas exclusivement à des détails de la vie privée. Le tribunal doit donc rechercher si il y a eu révélation de faits, si ces faits étaient relatifs à la vie personnelle et familiale et enfin si leur publication était justifiée par un débat d'intérêt général.

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