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Accueil > L'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse ne joue pas si l'article ne rend pas compte du procès en cours -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2007


L'immunité de l'article 41 de la loi sur la presse ne joue pas si l'article ne rend pas compte du procès en cours



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Un célèbre hebdomadaire a publié un article consacré à un procès correctionnel mettant en cause le monde de l'art sous le titre « Les faussaires et les naïfs ». Étant poursuivis pour diffamation, les défendeurs revendiquent l'immunité judiciaire prévue à l'article 41 de la loi de 1881 en faisant valoir qu'ils se sont bornés à rendre compte d'une accusation dont le caractère public était imminent dès lors que l'article a paru le jour même de l'ouverture du procès ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A.J. Latreille c/F. O. Giesbert et a.
 
1er octobre 2007 - Légipresse N°245
179 mots