Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte à la vie privée par la publication de photographies ne relevant pas d'un débat d'intérêt général -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2007


Atteinte à la vie privée par la publication de photographies ne relevant pas d'un débat d'intérêt général



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Toute personne dispose sur son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la publication de celle-ci sans son autorisation.

En l'espèce, au-delà de l'information sur la séparation du couple en question, le journal a également porté à la connaissance de ses lecteurs des faits réels ou supposés, relatifs à des liaisons adultères du demandeur ou de son épouse, à son divorce, à la résidence de leur fils dans le cadre de la séparation. La circonstance que d'autres publications contenaient postérieurement des faits similaires à ceux des articles incriminés n'est pas de nature à supprimer l'atteinte à la ...
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
 
1er octobre 2007 - Légipresse N°245
202 mots