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Accueil > Atteinte à la vie privée par la publication de photographies ne relevant pas d'un débat d'intérêt général -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/10/2007


Atteinte à la vie privée par la publication de photographies ne relevant pas d'un débat d'intérêt général



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En l'espèce, au-delà de l'information sur la séparation du couple en question, le journal a également porté à la connaissance de ses lecteurs des faits réels ou supposés, relatifs à des liaisons adultères du demandeur ou de son épouse, à son divorce, à la résidence de leur fils dans le cadre de la séparation. La circonstance que d'autres publications contenaient postérieurement des faits similaires à ceux des articles incriminés n'est pas de nature à supprimer l'atteinte à la ...
Tribunal de grande instance, Thonon-Les- Bains, 1re ch. civ., 22 septembre 2006, N. Sarkozy c/T. Bouchat et SA Edipresse publications
 
1er octobre 2007 - Légipresse N°245
202 mots