Les tarifs de compensation des réquisitions judiciaires de données ne peuvent être déterminés par devis

Divers organismes de télécommunication ont saisi le Conseil d'État aux fins de voir annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données de communications électroniques. En effet, ledit décret a inséré dans le Code de procédure pénale un article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions de conservation de données demandées aux opérateurs par les autorités judiciaires. Cet ...