Est cassé l'arrêt qui, pour constater la prescription d'une action en diffamation en appel, a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que re specter les dispositions de l'article 915 du nouveau Code de pro c é d u re civile ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

En l'espèce, le demandeur a assigné une société éditrice suite à la publication d'un livre d'enquête sur une affaire financière pour atteinte à la présomption d'innocence et pour non-respect des décisions de justice prises en référés ordonnant le report de la publication de ce livre. La société défenderesse a soulevé la prescription de l'action engagée sur le fondement des dispositions des articles 9-1 et 1382 Code civil. Le tribunal constate qu'après avoir délivré l'acte ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

Lors de la nouvelle édition d'un célèbre dictionnaire, un des auteurs s'est estimé victime d'une contrefaçon de la préface et du fait que son nom ne figure plus dans le nouvel ouvrage. Pour le tribunal, le dictionnaire litigieux est une oeuvre collective au sens de l'article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle et en conséquence ses droits d'exploitation appartiennent à la société défenderesse. La mission de conseil éditorial, confiée au demandeur ne lui ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248