En l'espèce, l'appelante avait effectué une dénonciation au Ministère public après le premier appel de la cause devant le président mais avant les audiences de ce dernier et l'ordonnance de clôture. Par des motifs pertinents approuvés par la cour, après avoir exactement relevé que la dénonciation au Ministère public était i n t e rvenue postérieurement à la pre m i è re audience du président et plus de tro i s mois après les publications litigieuses, le tribunal a prononcé la ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

En l'espèce, dans le cadre d'opérations publicitaires, une marque de cigare t t e c o m m e rcialisait des paquets sur lesquelles figuraient la mention: « Découvrez Fortuna intenso une sensation nouvelle aux accents épicés et intenses. Pour savou - rer Fortuna autrement. En édition spéciale ». Le tribunal observe que les mentions considérées qui mettent l'accent sur une nouvelle sensation et soulignent les aspects gustatifs qui s'y attachent constituent un message publicitaire qui est ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248

En l'espèce, une agence de presse, détentrice des droits d'exploitations sur des photographies prises au téléobjectif représentant un prince anglais avec sa nouvelle petite amie, ayant fait la une d'un tabloïd anglais, a constaté que deux de ces photographies ont été, après avoir été scannées, re p roduites la semaine suivante dans un magazine people français, alors même qu'elle avait des propositions fermes d'achat de la part de deux autres magazines. L'agence a donc assigné en ... 1^er janvier 2008 - Légipresse N°248