Le président de la République a sur son image, quels que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu
Le président de la République en fonction a sur son image, quels que soient son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu.
En l'espèce, l'intéressé demandait que soit constatée l'atteinte à son droit à l'image résultant de l'utilisation d'une photographie diffusée dans un numéro d'un quotidien pour une opération publicitaire portant sur la vente de 100000 billets d'avion à tarifs attractifs le représentant en compagnie de sa petite amie mannequin auteur-compositeur-interprète dotée d'une bulle lui prêtant les propos suivants: « Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
226 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence
Atteinte au droit à l'image de la petite amie président de la République pour utilisation d'une photo du couple dans une publicité sans leur autorisation
La petite amie du président de la République en exercice, mannequin auteur- compositeur- interprète, a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu.Son utilisation pour une opération publicitaire ne permet pas à la ...
L'intéressée réclamait 500000 euros de dommages et intérêts, arguant qu'il s'agissait du tarif moyen des droits d'utilisation de son image pour un visuel publicitaire sur le seul terr i t o i re français. Le juge des référés a admis que la qualité de mannequin auteur compositeur-interprète détermine l'appréciation de son dommage et que la société défenderesse ne saurait en délimiter la portée en revendiquant avoir exploité publicitairement la seule relation qu'elle entretient ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
228 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Action en plagiat de format de magazine
La reconnaissance de l'existence d'un plagiat suppose que deux oeuvres puissent être confondues et que la première ait pu être connue des auteurs de la seconde.
En l'espèce, la demanderesse a assigné son ancien employeur éditeur en nullité de marque et plagiat de format, considérant que le magazine dont elle avait été la rédactrice en chef pendant cinq ans à compter de sa création re p renait le format de deux projets de magazines qu'elle avait déposé en enveloppes Soleau quelques mois avant son embauche. Les deux enveloppes déposées contenaient un projet de magazine féminin mais n'étaient qu'une ébauche contenant une succession de ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
242 mots - 1 décision de justice
01/03/2008
Droit d'auteur
La CEDH reconnaît une violation de l'article 1 du Protocole ...
01/01/2008
Secret des sources
Perquisitions et saisies constitutives de violation du ...
01/01/2008
Vie privée
Une photographie officielle détournée de son contexte pour ...
01/01/2008
Vie privée
Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour ...
01/01/2008
Prix du livre
Contreviennent à la loi Lang les chèques cadeaux et la ...