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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit a l'image
Jurisprudence

Le président de la République a sur son image, quels que soit son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu

Le président de la République en fonction a sur son image, quels que soient son statut et sa notoriété, un droit exclusif et absolu.
En l'espèce, l'intéressé demandait que soit constatée l'atteinte à son droit à l'image résultant de l'utilisation d'une photographie – diffusée dans un numéro d'un quotidien pour une opération publicitaire portant sur la vente de 100000 billets d'avion à tarifs attractifs – le représentant en compagnie de sa petite amie mannequin auteur-compositeur-interprète dotée d'une bulle lui prêtant les propos suivants: « Avec Ryanair, toute ma famille peut venir assister à mon mariage ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
226 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence

Atteinte au droit à l'image de la petite amie président de la République pour utilisation d'une photo du couple dans une publicité sans leur autorisation

La petite amie du président de la République en exercice, mannequin auteur- compositeur- interprète, a sur son image, quelle que soit sa notoriété, un droit exclusif et absolu.Son utilisation pour une opération publicitaire ne permet pas à la ...
L'intéressée réclamait 500000 euros de dommages et intérêts, arguant qu'il s'agissait du tarif moyen des droits d'utilisation de son image pour un visuel publicitaire sur le seul terr i t o i re français. Le juge des référés a admis que la qualité de mannequin auteur compositeur-interprète détermine l'appréciation de son dommage et que la société défenderesse ne saurait en délimiter la portée en revendiquant avoir exploité publicitairement la seule relation qu'elle entretient ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
228 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Action en plagiat de format de magazine

La reconnaissance de l'existence d'un plagiat suppose que deux oeuvres puissent être confondues et que la première ait pu être connue des auteurs de la seconde.
En l'espèce, la demanderesse a assigné son ancien employeur éditeur en nullité de marque et plagiat de format, considérant que le magazine dont elle avait été la rédactrice en chef pendant cinq ans à compter de sa création re p renait le format de deux projets de magazines qu'elle avait déposé en enveloppes Soleau quelques mois avant son embauche. Les deux enveloppes déposées contenaient un projet de magazine féminin mais n'étaient qu'une ébauche contenant une succession de ... 1er mars 2008 - Légipresse N°249
242 mots - 1 décision de justice
01/03/2008

Droit d'auteur

La CEDH reconnaît une violation de l'article 1 du Protocole ...

01/01/2008

Secret des sources

Perquisitions et saisies constitutives de violation du ...

01/01/2008

Vie privée

Une photographie officielle détournée de son contexte pour ...

01/01/2008

Vie privée

Délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée pour ...

01/01/2008

Prix du livre

Contreviennent à la loi Lang les chèques cadeaux et la ...