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Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2008
Atteinte aux droits de l'auteur et de l'éditeur d'une autobiographie résultant de la publication, par un magazine à sensation, d'extraits du livre non encore sorti
Aux termes des dispositions de l'article L.121-2 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. ( ) »
En l'espèce, un magazine à sensation ayant dévoilé la séropositivité d'une actrice dix jours avant la publication de son autobiographie, l'intéressée, le coauteur du livre et son éditeur demandèrent réparation pour atteinte à leurs droits d'auteur.Le tribunal relève que l'ouvrage litigieux, à la date de la parution du magazine, était achevé, qu'il avait déjà été imprimé, avec un numéro ISBN, distribué à de n o m b reux journalistes et annoncé sur le site internet de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 28 novembre 2007, Mme Pascal et SA Le Cherche Midi Editeur c /Société Mondari Magazines France