Sur le même sujet

Interruption de la prescription par les conclusions du dÉfendeur / Cours et tribunaux

INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION PAR LES CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

1/03/2008

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription -

Prescription
/ Jurisprudence


01/01/2008


La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interrompt la prescription



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interro m p t la prescription.

Est cassé l'arrêt qui, pour constater la prescription d'une action en diffamation en appel, a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que re specter les dispositions de l'article 915 du nouveau Code de pro c é d u re civile ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart
 
1er janvier 2008 - Légipresse N°248
114 mots