La signification de conclusions par le défendeur à l'action lorsqu'il est appelant interro m p t la prescription.
Est cassé l'arrêt qui, pour constater la prescription d'une action en diffamation en appel, a énoncé qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre la signification de l'ordonnance de référé du 17 décembre 2004 et la signification des conclusions du demandeur à l'instance le 5 avril 2005; qu'en effet la signification de conclusions émanant du défendeur à l'action qui n'a fait que re specter les dispositions de l'article 915 du nouveau Code de pro c é d u re civile ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 novembre 2007, Vautier c/Hocquart