Application de l'obligation d'interrompre la prescription trimestrielle

En l'espèce, le demandeur a assigné une société éditrice suite à la publication d'un livre d'enquête sur une affaire financière pour atteinte à la présomption d'innocence et pour non-respect des décisions de justice prises en référés ordonnant le report de la publication de ce livre. La société défenderesse a soulevé la prescription de l'action engagée sur le fondement des dispositions des articles 9-1 et 1382 Code civil. Le tribunal constate qu'après avoir délivré l'acte ...