OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Le consentement de l'auteur est nécessaire pour la reproduction d'un article sur un autre support - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/01/2008
Le consentement de l'auteur est nécessaire pour la reproduction d'un article sur un autre support
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Il est constant que l'édition électronique d'un journal constitue une oeuvre distincte du journal dès l'instant où la publication sous cette forme est analysée comme publication sur un autre support nécessitant une autorisation part i c u l i è re. L' a rticle L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « toute représentation ou reproduction inté - grale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque ».
En l'espèce, une entreprise de presse a mis en ligne plus de 400 articles rédigés pendant sept ans pour la rubrique « droit » d'un magazine par une avocate, ainsi que sa photo sans autorisation de cette dern i è re, deux après la cessation de leur collaboration. Il n'est pas contesté que l'autorisation de la demanderesse n'a pas été sollicitée avant la mise en ligne des articles litigieux. La société défenderesse a porté atteinte à ses droits patrimoniaux, en application de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch., 14 novembre 2007, Mme Cervera-Khelfi c/SNC EMAS et SAS Immanens
Voir la décision266 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro