Christine Albanel a communiqué les détails sur l'avantprojet de loi mettant en oeuvre l'accord issu de la Mission Olivennes, lors de son discours inaugural au MIDEM, fin janvier. Confirmant que la lutte contre le piratage de masse allait changer de logique, la ministre a rappelé que celle-ci comportera désormais une phase préventive et ne passera plus nécessairement par le juge. L'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) (que la m i n i s t repropose de rebaptiser « Haute ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

Précisant d'emblée que l'objectif n'est pas de remettre en cause le droit à compensation, la Commission européenne a ouvert le 14 février un processus de consultation sur les mécanismes de redevance pour copie privée en place dans 24 États membres. Constatant le peu de cohérence sur la manière dont s'effectuent les prélèvements – ou sur leur niveau – le Commissaire Mc C reevy en charge du marché intérieur a précisé que le but de la consultation, ouverte jusqu'au 18 avril, est ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

La ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie a présenté, le 14 février, un plan de lutte contre la cybercriminalité, visant notamment à prévenir l'escroquerie, les contenus p é d o p o rnographiques, racistes ou antisémites de certains sites, les atteintes à la vie privée… La ministre souhaite en premier lieu améliorer les dispositifs de signalement des sites illicites en mettant en place à compter de septembre2008 une nouvelle plateforme permettant de recueillir les ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249