Une collectivité est en droit de protéger son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée

À l'instar d'une personne physique ou d'une personne morale, une collectivité terr i t o r i a l e est en droit de protéger et de défendre son nom contre toute exploitation commerciale injustifiée, notamment lorsqu'un tiers, en déposant une marque, sera susceptible de lui causer un préjudice soit en l'empêchant de tirer profit de la commercialisation de son nom soit en nuisant à son identité, son prestige ou sa renommée.

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