Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté les exceptions de procédure soulevées alors que, selon le moyen, l'assignation délivrée à la requête du plaignant devant, aux termes de l'art i c l e 53 de loi du 29 juillet 1881 être notifiée au Ministère public, cette notification ne peut se faire que par acte postérieur et distinct de l'assignation elle-même et en déclarant l'assignation unique délivrée le même jour à l'exposant et au Ministère public, la ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

En l'espèce, le Ministère public avait fait citer le demandeur, commandant de b o rd, des chefs d'injure raciale et de provocation à la discrimination raciale, en raison des propos « Si je vous avais connue il y a 60 ans à Vichy je vous aurais cramée », tenus par lui à une superviseur qualité chargée de la sûreté aéro p o rt u a i re, à la suite d'un diff é rend les ayant opposés. Pour confirmer le jugement ayant relaxé le prévenu du chef d'injure raciale mais le déclarant ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

A méconnu les articles 226-13 et 321-1 du Code pénal et le principe ci-dessus rappelé la cour d'appel qui, pour déclarer les prévenus coupables de recel de violation du secret professionnel, a énoncé que l'article 38 de la loi du 29 j u i llet 1881 interdit de publier les informations relatives aux travaux et délibérations du Conseil supérieur de la magistrature, ces termes incluant l'acte de saisine dudit Conseil prévu par l'art i c l e 50-1 de l'ordonnance du 22 d é c e m b re 1958 ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249