Pour la CJCE, les directives 2000/31/CE « Commerce électronique » du 8 juin 2000, 2001/29/CE « Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information » du 22 mai 2001, 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des d roits de propriété intellectuelle, et 2002/58/CE « Vie privée et communications électroniques », n'imposent pas aux États membres de prévoir, dans une situation telle que celle de l'affaire au principal, l'obligation de communiquer des données à ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

Par acte du 25 o c t o b re 2005, une personne mise en cause dans un article paru dans le numéro du journal daté du 27 avril 2005 et à propos duquel il avait adressé au directeur de publication, les 17 mai et 29 juin 2005, deux demandes d'insertion de réponse qui avaient été reçues les 20 mai et 12 juillet 2005, a fait citer le directeur de la publication pour avoir refusé d'insérer sa réponse. Devant le juge du fond, le directeur de la publication a fait valoir que la prescription de ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249

En l'espèce, un homme politique avait, lors d'une émission, imputé au numéro 2 du Front national d'avoir tenu des propos sur le nombre de morts en déport ation qui ont justifié l'indignation. L'homme politique mis en cause a fait parvenir une demande de diffusion de réponse que le directeur de publication de la chaîne a refusée. Pour la cour, statuant sur renvoi après cassation, le demandeur a répondu aux exigences de la loi destinées à permettre au directeur de la publication de ... 1^er mars 2008 - Légipresse N°249