Un récent rapport d'information présenté par les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel « sur la mise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » estime nécessaire d'adapter la loi « à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte des spécificités de l'activité d'héber - geur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères ». Il conviendrait donc, selon les députés, de moderniser cette loi pour ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251

Le 26 mars dern i e r, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation (CM/Rec) (2008) sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au re g a rd des filtres internet. Cette dernière insiste sur le fait que toute intervention d'un État membre qui interdit l'accès à un contenu spécifique de l'internet pourrait constituer une restriction à la liberté d'expression et d'accès à l'information, et qu'une telle ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251

Le 31 mars dern i e r, la commission du dividende numérique, groupe parlementaire installé en décembre 2007 et chargé de réfléchir à l'utilisation du dividende numérique, a rendu un rapport d'étape au Premier ministre .La commission estime qu'il est encore trop tôt pour se prononcer quant à la répartition des fréquences libérées par la disparition de l'analogie au profit du numérique mais considère qu'il sera possible à terme de concilier les besoins de l'audiovisuel (plus de ... 1^er mai 2008 - Légipresse N°251