Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Examen d'une proposition de loi visant à combattre l'incitation à la maigreur - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/05/2008


Examen d'une proposition de loi visant à combattre l'incitation à la maigreur



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Alors qu'une « charte » de bonne conduite contre l'anorexie a été signée le 9 avril dernier par la ministre de la Santé Roselyne Bachelot et des professionnels de la publicité et de la mode, une proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie a été adoptée, le 15 avril, en pre m i è re lecture, par l'Assemblée nationale. Celle-ci vise à insérer dans le Code pénal, à l'art i c l e 223- 14- 1, une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30000 e u ros ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
149 mots