Statut de l'hébergeur et rémunération pour copie privée: les lourdes tâches d'Eric Besson

Un récent rapport d'information présenté par les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel « sur la mise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique » estime nécessaire d'adapter la loi « à la diversification de l'activité d'hébergeur, en tenant compte des spécificités de l'activité d'héber - geur de sites collaboratifs ou de sites de vente aux enchères ». Il conviendrait donc, selon les députés, de moderniser cette loi pour ...