L'utilisation litigieuse des marques d'une société dans le cadre d'une campagne d'opinion porte atteinte à ses produits et services et non à la personne morale (exclusion de loi de 1881)

Les associations de défense de l'environnement demanderesses au pourvoi faisaient grief à l'arrêt d'appel d'avoir dit qu'en associant des images de mort à la reproduction des marques dont la société défenderesse au pourvoi était titulaire, elles avaient commis des actes de dénigrement au préjudice de cette dernière alors, selon le moyen, que l'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société par l'utilisation de sa marque et de son image a pour effet de la soumettre aux conditions dérogatoires du droit de la presse de la loi du 29 juillet 1881.

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