Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Pierre COLLINET

Global Director of Research & ...

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Recommandation du Conseil de l'Europe sur le filtrage de contenus -

Internet
/ Jurisprudence


01/05/2008


Recommandation du Conseil de l'Europe sur le filtrage de contenus



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Le 26 mars dern i e r, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté une recommandation (CM/Rec) (2008) sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au re g a rd des filtres internet. Cette dernière insiste sur le fait que toute intervention d'un État membre qui interdit l'accès à un contenu spécifique de l'internet pourrait constituer une restriction à la liberté d'expression et d'accès à l'information, et qu'une telle ...
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
117 mots