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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Publicité
Jurisprudence

Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés

Toute publicité faite par une société commerciale s'inscrit aussi et nécessairement dans le marché, et doit donc en respecter la réglementation de façon loyale. De plus, si l'autosatisfaction est un des éléments de la publicité, celle-ci ne ...
En l'espèce, le groupe de grande distribution demandeur a mené une campagne de publicité télévisée sur supports écrits et internet visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés par la sécurité sociale dans la grande distribution qui comporte le slogan suivant : « avec l'augmentation des prix des médicaments, se soigner en pharmacie sera bientôt un luxe ». Pour le juge des référés, saisi par les groupements des officines et syndicats de pharm a c i e n s , dans le ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
421 mots - 1 décision de justice
Référé
Jurisprudence

Contrôle du juge des référés sur un reportage relatant une mise en examen

La divulgation d'une mise en examen, peu important son ancienneté dès lors que l'information est toujours en cours, ne constitue pas en principe une atteinte à la vie privée.L'éventuelle atteinte à la présomption d'innocence ne pourrait être ...
En l'espèce, le demandeur, qui s'est présenté à des élections municipales, a appris par un journaliste qu'un reportage consacré à une procédure judiciaire le mettant en cause, et portant sur sa vie privée pour des faits anciens allait être diffusé. Il demandait en référé l'interdiction de cette diffusion, invoquant les art icles 9 et 9-1 du Code civil ainsi que le risque de fausser les élections. La défenderesse confirmant à l'audience qu'aucun re p o rtage concernant ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
186 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

P ropos diff a m a t o i res tenus sur un forum de discussion: complicité des responsables du site

Les articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 désignent le directeur de la publication d'un service de communication audiovisuelle comme l'auteur principal des infractions de presse commises sur son site, et ...
En l'espèce, les créateurs d'un blog présenté comme « l'Observatoire des sites de rencontre » (sur lequel ils diffusent des informations relatives à ces sites, au moyen notamment d'articles dont ils sont les auteurs et qui donnent lieu à des commentaires d'internautes sur le forum de discussion), ont créé un espace forum pour les internautes. Les demandeurs estimaient les défendeurs responsables des messages diff a m a t o i res à leur encontre déposés sur ce forum. Pour le juge, ... 1er mai 2008 - Légipresse N°251
230 mots - 1 décision de justice
01/05/2008

Droit d'auteur

Reprise d'éléments caractéristiques d'une émission de TV ...

01/05/2008

Administration

La DDM passe sous la tutelle du ministère de la Culture

01/05/2008

Audiovisuel

La commission Copé rend son « rapport de méthode »

01/05/2008

Internet

Lancement d'une consultation publique sur les noms de ...

01/05/2008

Internet

Les députés européens rejettent la riposte graduée