Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l'ancienne identité de celui qui a légalement fait changer son nom est un élément de sa vie privée, et sans qu'ait été caractérisé un lien direct entre la révélation litigieuse et l'objet des publications intervenues, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil. 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

La société de production faisait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, arguant d'une violation des articles 9, 1382 du Code civile et 10 de la Conv. EDH. Pour la Cour de cassation, les circonstances nouvelles ne rendent caduque une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée; ensuite, l'arrêt, à titre de fautes, retient "l'erreur", reconnue par la société, quant au "master" remis à fins de constitution des supports DVD ayant servi aux diffusions ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

En l'espèce, une ex-salariée reprochait à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande en référé de la société qui l'employait avant sa démission pour rejoindre une société concurrente, autorisant un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par elle, contenus dans l'ordinateur mis à sa disposition par la société. A l'appui de son pourvoi, l'intéressée estimait que le respect de l'intimité de la vie privée en même temps ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253