En l'espèce, à la suite d'un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille, l'association Radio gazelle, qui exploitait depuis 1981 un service de radio dans la zone, s'est vue refuser l'autorisation d'exploiter un service de radio de catégorie A (service associatif) tandis que France Maghreb 2, service de radio en catégorie D, a été autorisée à émettre. Radio gazelle a obtenu en référé la suspension de la décision de rejet de sa candidature ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

En l'espèce, le comparateur de prix lancé par son concurrent a encouragé une enseigne de la grande distribution à demander sa suspension auprès du juge des référés, obtenue le 7 juin 2006. Assistant à la mise en place d'une nouvelle version du site Internet, le distributeur a interjeté appel pour méconnaissance des règles de la publicité comparative et concurrence déloyale par dénigrement.La cour relève que le site présente effectivement l'indication des périodes de relevés ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254

En l'espèce, le syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) a demandé l'annulation de la décision du 20 juillet 2006 de la commission d'Albis ayant étendu à certains supports d'enregistrement la rémunération pour copie privée et fixé le taux de rémunération pour ces supports. Le Conseil d'État constate que, pour déterminer le taux de rémunération pour copie privée, la commission a tenu compte tant de la capacité d'enregistrement des supports que ... 1^er septembre 2008 - Légipresse N°254