En l'espèce, le demandeur qui a publié un ouvrage intitulé “Les enfants cachés“, a déposé la dénomination en question comme marque six mois après avoir découvert la publication d'un autre ouvrage intitulé « Les enfants cachés – L'affaire Finaly ». Il a donc assigné l'éditeur et les auteurs dudit ouvrage en contrefaçon du titre et de la marque notoire. Pour le tribunal, il est démontré qu'au jour du dépôt de la marque, l'expression litigieuse était une expression ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

Saisie de la question de la responsabilité du prestataire qui propose un service de référencement payant sur internet et s'il fait un usage de la marque que son titulaire est habilité à interdire, la Cour de cassation a décidé de saisir la CJCE des questions préjudicielles suivantes : 1°) Les articles 5, paragraphe 1, sous a) et b) de la première Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques et 9, paragraphe 1, ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

En l'espèce, la partie civile avocat poursuivit le défendeur à la cassation du chef de diffamation publique envers un particulier en raison de l'envoi par celui-ci au procureur de la République et au bâtonnier de l'ordre des avocats de la copie d'une lettre le mettant en cause. Les premiers juges ayant relevé que les destinataires du courrier et la partie civile étaient liés par une communauté d'intérêts, compte tenu de la profession de la partie civile, et qu'ainsi l'élément de ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253