En l'espèce, une société éditrice ayant publié sous le titre « reconstitution/Gare du Nordles caïds rejouent leur dernier braquage » un article illustré d'une photographie sur laquelle apparaissaient trois fonctionnaires de police, ces derniers demandaient la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image. La société éditrice, condamnée en première instance et en appel, a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation ayant cassé l'arrêt ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

Alors que la commission “pour une nouvelle télévision publique” présidée par J.-F. Copé a remis son rapport définitif au président de la République le 25 juin, ce dernier a pu à cette occasion préciser les orientations qu'il souhaite donner au projet de loi sur l'audiovisuel public. Le texte devrait être présenté début septembre en Conseil des ministres pour un passage à la mi-octobre au Parlement. M. Sarkozy s'est notamment prononcé en faveur de la suppression progressive, de ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253

Le CSA a annoncé, le 10 juin dernier, l'ouverture d'une consultation publique sur le droit à l'information sportive, dans la lignée de la réflexion engagée sur le sujet depuis février dernier.En effet, l'évolution du secteur de la télévision payante en France ; les tensions observées autour de la couverture des grandes compétitions sportives ; l'apparition de conceptions extensives du droit de propriété sur des événements internationaux ; les difficultés d'application des règles ... 1^er juillet 2008 - Légipresse N°253