En l'espèce, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel ayant fait droit à l'exception d'incompétence territoriale régulièrement soulevée par le prévenu, la cour d'appel relève que si les pièces produites par la partie civile établissent l'existence de deux abonnés à un journal local dans le département de la Vienne pour la période au cours de laquelle a été diffusé le numéro litigieux, rien ne permet d'affirmer que le numéro incriminé de ce journal a effectivement ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

En l'espèce, l'examen de l'exploit introductif d'instance met la Cour en mesure de s'assurer que la citation délivrée au prévenu n'indique pas le texte qui édicte la peine sanctionnant l'infraction poursuivie. Une telle omission entraîne la nullité de la poursuite ; la cassation est encourue sans renvoi. 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

À la suite de la publication en ligne d'un texte faisant état des démêlés judiciaires du fondateur d'un célèbre fournisseur d'accès à internet, le directeur de publication du site a été interpellé à son domicile. Lors de cette interpellation, il a été astreint au port des menottes et a fait l'objet d'une fouille à corps. Considérant que l'interpellation du directeur de publication à son domicile et sa conduite immédiate devant le juge d'instruction dans des conditions de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262