En l'espèce, un intermittent du spectacle a été engagé dans le cadre de la caravane du tour de France pour énoncer un texte publicitaire devant le public pendant les 25 jours de l'épreuve. Il s'était vu refuser le bénéfice du régime d'assurance chômage du spectacle au motif que ces 200 heures travaillées à ce titre ne pouvaient être assimilées à un spectacle vivant au sens de l'annexe 10 précitée.Le tribunal de grande instance a considéré que la caravane du Tour de France ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

La présente action, pour être recevable, doit être engagée par le père et la mère de l'enfant, qui se trouve sous le régime de l'administration légale pure et simple, agissant ensemble. En l'espèce, la mère exerçant seule l'action est déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile formée au nom de son enfant. Le tribunal constate que l'absence de consentement de la demanderesse n'est pas discutée, celle-ci ayant clairement manifesté son refus dès qu'elle a vu qu'elle ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Un député a fait l'objet d'une enquête préliminaire à la suite d'un rapport de l'organisme de renseignements des circuits financiers clandestins TRACFIN sur des flux financiers le concernant. Un article relatif à cette affaire a été publié dans un quotidien et mis en ligne sur le site internet du journal. Le rapport TRACFIN lui-même était intégralement accessible sur ce même site. Sur le fondement de l'article 9 du Code civil, l'homme politique en cause a demandé le retrait de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262