À une très large majorité (407 pour, 57 contre), le Parlement européen a adopté le 6 mai l'amendement selon lequel « aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne peut être prise sans la décision préalable de l'autorité judiciaire ». Rappelons que le texte, rédigé à l'origine par l'eurodéputé socialiste Guy Bono, vise clairement à contrecarrer le projet de loi HADOPI. Les députés européens ont donc, par ce vote, modifié l'accord ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Résultat d'une proposition des États généraux de la presse, le décret du 13 mai 2009 est venu réformer le décret du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse, fixant les modalités d'attribution de cette aide. Le nouveau décret s'articule autour de deux réformes principales. La première étend le périmètre des journaux concernés par la subvention. La seconde réforme concerne les clés d'attribution de la subvention. Cette aide est accordée pour une durée de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262

Lors des États généraux de la presse écrite, le pôle sur l'avenir des métiers du journalisme, présidé par Bruno Frappat, avait préconisé la nécessité d'élaborer un Code de déontologie annexé à la convention collective des journalistes. Un tel code serait de nature à conforter, vis-à-vis des professionnels comme des publics l'existence d'un texte synthétique, « tronc commun » d'exigences déontologiques. Dans le droit fil de la recommandation suggérant qu'un « groupe de ... 1^er juin 2009 - Légipresse N°262